Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'AMU

E-mail : info@amumin.com Site web : www.amumin.com

 

Article 1 - Définitions

1. AMU'MIN : AMU'MIN, basée à Rotterdam, numéro KvK 92851479.
2. Client : la personne avec laquelle AMU'MIN a conclu un contrat.
3. Parties : AMU'MIN et le client ensemble.
4. Consommateur : un client qui est également un individu agissant en tant que personne privée.

Article 2 - ApplicabilitéLes présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, travaux, commandes, conventions et fournitures de services ou de produits effectués par ou pour le compte d'AMU'MIN.

1. AMU'MIN et le client ne peuvent déroger aux présentes conditions générales que s'ils en conviennent par écrit.
2. AMU'MIN et le client excluent expressément l'applicabilité des conditions générales du client ou d'autres personnes.

A rticle 3 - PrixAMU'MIN applique des prix en euros, TVA comprise et à l'exclusion de tout autre coût tel que les frais administratifs ou d'expédition, sauf accord écrit contraire.

1. AMU'MIN peut à tout moment modifier les prix de ses services et produits sur son site web et dans d'autres communications. 
2. Les augmentations des prix de revient des produits ou des parties de produits, qu'AMU'MIN ne pouvait pas prévoir au moment de l'offre ou de la conclusion de l'accord, peuvent donner lieu à des augmentations de prix. 
3. Le consommateur a le droit de résilier un contrat en raison d'une augmentation de prix au sens du paragraphe 3, à moins que l'augmentation ne soit due à une disposition légale.

Article 4 - Échantillons et modèlesSi le client a reçu un échantillon ou un modèle d'un produit, il ne peut en tirer aucun droit autre que celui d'une indication de la nature du produit, à moins qu'il n'ait été convenu par écrit que les produits à livrer correspondent à l'échantillon ou au modèle.

Article 5 - Paiements

AMU'MIN peut exiger un acompte allant jusqu'à 50 % du montant convenu lors de la conclusion du contrat. 

Le client doit avoir effectué un paiement ultérieur dans les 7 jours suivant la livraison.

Les délais de paiement utilisés par AMU'MIN sont des délais fatals. Cela signifie que si le Client n'a pas payé le montant convenu au plus tard le dernier jour du délai de paiement, il est automatiquement en défaut et en demeure, sans qu'AMU'MIN ne doive envoyer un rappel au Client ou le mettre en demeure. 

AMU'MIN peut subordonner la livraison à un paiement immédiat ou exiger une garantie pour le montant total des services ou produits.

Article 6 - Droit de réclamation 

1. Lorsque le Client est en défaut, AMU'MIN peut invoquer le droit de réclamation pour les produits impayés livrés au Client.
2. AMU'MIN exerce son droit de réclamation par une communication écrite ou électronique au Client.
3. Dès que le client est informé du droit de réclamation invoqué, il doit immédiatement retourner les produits concernés à AMU'MIN, sauf accord écrit contraire. 
4. Le client prend en charge les frais de récupération ou de livraison visés au paragraphe 3. 

 
Article 7 - Remboursement des frais de retourSi le consommateur fait usage de son droit de rétractation et renvoie l'ensemble de sa commande dans les délais, les frais sont à la charge du client.

Article 8 - Droit de rétention 

1. AMU'MIN peut exercer son droit de rétention et dans ce cas conserver les produits du client jusqu'à ce que le client ait payé toutes les factures impayées d'AMU'MIN, à moins que le client n'ait fourni une garantie suffisante pour ces coûts. 
2. Le privilège s'applique également sur la base d'accords antérieurs en vertu desquels le client n'a pas encore versé d'argent à AMU'MIN.
3. AMU'MIN n'est pas responsable des dommages subis par le client du fait de l'utilisation de son privilège.

Article 9 - Réserve de propriété 

1. AMU'MIN reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu'à ce que le client ait payé toutes les factures impayées d'AMU'MIN relatives à un contrat sous-jacent, y compris les créances dues à un défaut de paiement.
2. Jusqu'au moment prévu au paragraphe 1, AMU'MIN peut faire usage de sa réserve de propriété et reprendre possession des marchandises. 
3. Avant que la propriété ne soit transférée au client, ce dernier ne peut mettre en gage, vendre, céder ou grever de toute autre manière les produits. 
4. Si AMU'MIN fait usage de sa réserve de propriété, le contrat sera annulé et AMU'MIN pourra réclamer au client des dommages et intérêts, ainsi que le manque à gagner.

Article 10 - LivraisonLa livraison s'effectue dans la limite des stocks disponibles.

1. La livraison a lieu à AMU'MIN, sauf accord contraire.
2. La livraison des produits commandés en ligne s'effectue à l'adresse indiquée par le Client. 
3. Si le Client ne paie pas les montants convenus ou ne les paie pas à temps, AMU'MIN peut suspendre ses obligations jusqu'au paiement par le Client.
4. Le retard de paiement est une défaillance du créancier, le client ne peut donc pas opposer à AMU'MIN un retard de livraison.

Les frais de port sont gratuits pour les commandes supérieures à 150,00 € (Pays-Bas). Si le montant de votre commande est inférieur à 150,00 €, les frais de port s'élèvent à 5,95 € aux Pays-Bas.

Article 11 - Délai de livraison 

1. Les délais de livraison d'AMU'MIN sont de 1 à 3 jours ouvrables, ceux des personnalisations de 4 à 7 jours ouvrables. Ces délais de livraison sont indicatifs. Si la livraison a lieu plus tard, le client ne peut en tirer aucun droit, sauf accord écrit contraire.
2. Le délai de livraison commence à courir à partir du moment où le Client a entièrement achevé le processus de commande et a reçu une confirmation de la part d'AMU'MIN.
   
   

Article 12 - Livraison effectiveLe client doit s'assurer que la livraison effective des produits qu'il a commandés peut avoir lieu à temps.

Article 15 - Frais de transport Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf accord écrit entre le Client et AMU'MIN.

Article 16 - Emballage et expédition

1. Si l'emballage d'un produit livré est ouvert ou endommagé, le Client doit le faire constater par le transporteur avant de prendre livraison du produit. A défaut, le Client ne pourra tenir AMU'MIN pour responsable des dommages éventuels.
2. Lorsque le Client organise lui-même le transport d'un produit, il doit signaler à AMU'MIN, avant le transport, tout dommage visible sur les produits ou l'emballage. A défaut, le Client ne pourra tenir AMU'MIN pour responsable des dommages éventuels.

Article 17 - Stockage Si le client ne prend livraison des produits commandés qu'après la date de livraison convenue, le risque de perte de qualité est entièrement à sa charge.

1. Tout coût supplémentaire résultant d'un achat prématuré ou tardif des produits est entièrement à la charge du client.

Article 18 - GarantieLa garantie sur les produits ne s'applique qu'aux défauts dus à un vice de fabrication ou de construction ou à un défaut de matière. 

1. 
   
   
   
   
   La garantie ne s'applique pas : - en cas d'usure normale - pour les dommages causés par des accidents - pour les dommages causés par des modifications apportées au produit - pour les dommages causés par la négligence ou l'utilisation incompétente par le client - si la cause du défaut ne peut pas être clairement déterminée.

 

2. Le risque de perte, d'endommagement ou de vol des produits faisant l'objet d'un accord entre les parties est transféré au client au moment où ils sont légalement et/ou effectivement livrés, ou du moins passent sous le contrôle du client ou d'un tiers qui prend livraison du produit au nom du client.

Article 19 - DisponibilitéToutes les commandes de produits sont soumises à leur disponibilité et, à cet égard, nous nous réservons le droit, en cas de problèmes de livraison ou parce que les produits ne sont plus en stock, de vous fournir des informations sur les produits de remplacement de qualité et de valeur égales ou supérieures que vous pouvez commander. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons tout montant que vous auriez déjà payé.

 

Nous nous réservons le droit de retirer tout produit de ce site web et/ou de retirer ou de modifier tout matériel ou contenu de ce site web à tout moment. Bien que nous nous efforcions de toujours traiter toutes les commandes, il se peut que des circonstances exceptionnelles nous obligent à refuser de traiter une commande après vous avoir envoyé une confirmation de commande. Nous nous réservons le droit de le faire à tout moment et à notre seule discrétion. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers du retrait d'un produit de ce site web, qu'il ait été vendu ou non, ni du retrait ou de la modification d'un matériel ou d'un contenu de ce site web.

 

Article 20 - Indemnisation

1. Le client garantit AMU'MIN contre toute réclamation de tiers liée aux produits et/ou services fournis par AMU'MIN. 

Article 21 - Plaintes

1. Le Client doit examiner le produit livré ou le service fourni par AMU'MIN dans les plus brefs délais afin de déceler d'éventuels défauts.
2. Si un produit livré ou un service rendu ne correspond pas à ce que le Client pouvait raisonnablement attendre, le Client doit en informer AMU'MIN dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la défaillance. 
3. Le consommateur doit notifier AMU'MIN au plus tard 2 mois après la découverte du défaut.
4. Dans ce cas, le client doit fournir une description aussi détaillée que possible de la défaillance, afin qu'AMU'MIN puisse y répondre de manière appropriée. 
5. Le client doit prouver que la plainte est liée à un accord entre le client et AMU'MIN.
6. Si la réclamation porte sur des travaux en cours, le client ne peut exiger d'AMU'MIN qu'elle exécute d'autres travaux que ceux convenus.

Article 22 - Mise en demeure

1. Toute mise en demeure doit être adressée par écrit par le Client à AMU'MIN.
2. Le Client est responsable du fait que sa mise en demeure parvienne effectivement à AMU'MIN dans les délais impartis. 

Article 23 - Responsabilité du client

1. Lorsqu'AMU'MIN conclut un contrat avec plusieurs Clients, chacun d'entre eux est solidairement responsable du respect des termes de ce contrat. 

Article 24 - Responsabilité d' AMU'MIN

1. AMU'MIN n'est responsable des dommages subis par le Client que si ces dommages ont été causés de manière intentionnelle ou par imprudence délibérée.
2. Si AMU'MIN est responsable des dommages, cela s'applique uniquement aux dommages directs liés à l'exécution d'un contrat sous-jacent.
3. AMU'MIN n'est pas responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les dommages à des tiers.
4. En cas de responsabilité d'AMU'MIN, celle-ci est limitée au montant versé par une assurance responsabilité (professionnelle) conclue. Si aucune assurance n'est conclue ou si aucun montant de dommages-intérêts n'est payé, la responsabilité est limitée au montant de la facture (ou à une partie de celle-ci) à laquelle la responsabilité se rapporte.
5. Toutes les illustrations, photos, couleurs, dessins, descriptions sur le site web ou dans un catalogue n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, dissolution ou suspension. 

Article 25 - Délai d'expiration

1. Tout droit du client à une indemnisation de la part d'AMU'MIN s'éteint 12 mois après l'événement à l'origine directe ou indirecte de la responsabilité. Ceci n'exclut pas les dispositions de l'article 6:89 du Code civil néerlandais.

Article 26 - Dissolution

1. Le client peut résilier le contrat si AMU'MIN manque de manière imputable à ses obligations, à moins que ce manquement ne justifie pas la résiliation en raison de sa nature particulière ou de son importance mineure. 
2. Si l'exécution des obligations d'AMU'MIN est encore possible, la dissolution ne peut intervenir qu'après la mise en demeure d'AMU'MIN. 
3. AMU'MIN peut résilier le contrat avec le client si celui-ci ne remplit pas entièrement ou en temps voulu les obligations qui lui incombent en vertu du contrat, ou si AMU'MIN a connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de penser que le client ne remplira pas ses obligations. 

Article 27 - Force majeure

1. Conformément à l'article 6:75 du Code civil néerlandais, un manquement du client à l'égard d'AMU'MIN ne peut être imputé à AMU'MIN en cas de force majeure. 
2. 
   
   
   
   
   
   
   
   
   La situation de force majeure visée au paragraphe 1 comprend également, entre autres : - un état d'urgence tel qu'une guerre civile ou une catastrophe naturelle - la défaillance ou la force majeure des fournisseurs, des livreurs ou d'autres personnes - les pannes de courant, d'électricité, d'internet, d'ordinateur ou de télécommunications - les virus informatiques - les grèves - les mesures gouvernementales - les problèmes de transport - les conditions météorologiques défavorables - les arrêts de travail.
3. Si une situation de force majeure survient et que AMU'MIN ne peut remplir une ou plusieurs obligations envers le Client, ces obligations seront suspendues jusqu'à ce qu'AMU'MIN puisse les remplir. 
4. A partir du moment où une situation de force majeure a duré au moins 30 jours calendaires, le Client et AMU'MIN peuvent résilier par écrit tout ou partie du contrat. 
5. AMU'MIN n'est pas tenue de verser une quelconque indemnité au Client en cas de force majeure, même si AMU'MIN en bénéficie. 

Article 28 - Modification de l'accord

1. S'il est nécessaire pour sa mise en œuvre de modifier un accord conclu, le client et AMU'MIN peuvent modifier l'accord. 

Article 29 - Modification des conditions générales

1. AMU'MIN peut modifier les présentes conditions générales. 
2. Les modifications d'importance mineure peuvent toujours être apportées par l'AMU'MIN. 
3. Dans la mesure du possible, AMU'MIN discutera à l'avance avec le client des changements radicaux.
4. Un consommateur peut résilier le contrat sous-jacent en cas de modification substantielle des conditions générales. 

Article 30 - Transfert des droits

1. Le client ne peut transférer à d'autres personnes aucun droit découlant d'un contrat avec AMU'MIN sans l'accord écrit d'AMU'MIN. 
2. Cette disposition est considérée comme une clause de droit de propriété au sens de l'article 3:83(2) du Code civil. 

Article 31 - Conséquences de la nullité ou de l'annulabilité

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent nulles ou annulables, cela n'affecte pas les autres dispositions des présentes conditions générales. 
2. Une disposition nulle ou annulable sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de ce qu'AMU'MIN avait en tête lors de la rédaction des conditions générales sur ce point.

Article 32 - Droit applicable et juridiction compétente

1. Les présentes conditions générales et tout accord sous-jacent entre le Client et AMU'MIN sont régis par le droit néerlandais. 
2. Le tribunal de l'arrondissement du siège social d'AMU'MIN est seul compétent pour connaître des litiges entre le client et AMU'MIN, sauf si la loi en dispose autrement.

Consulté le 25 mai 2024.